Conditions générales de vente

En vigueur au 15/10/2026 — applicables à toute commande passée auprès de Anthony SAUS EI.

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes et prestations conclues par Anthony SAUS EI (ci-après le « Prestataire ») auprès de tout client, professionnel ou consommateur (ci-après le « Client »), souhaitant acquérir les produits ou services proposés par le Prestataire.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le Client déclare en avoir pris connaissance avant toute commande.

Article 2 — Identité du Prestataire

Anthony SAUS EI
Forme juridique : EI
Siège social : 59 rue de Ponthieu 75008 Paris
SIREN : 50425314700020
Immatriculée au R.C.S. PARIS 504 253 147
N° TVA intracommunautaire : FR27504253147

Email : contact@seaio.fr
Téléphone : 0411665775

Article 3 — Prestations et produits

Le Prestataire propose les services et/ou produits suivants :

• Création et vente de sites Internet
• Préstation de référencement naturel sur les moteurs de recherche et Intelligence Artificielle
• Création et gestion de fiches d'établissement Google
• Création de logo et réalisations d'identités visuelles
• Vente de papeterie d'entreprise et objet publicitaire

Les caractéristiques essentielles des produits ou services sont présentées sur le site ou dans le devis remis au Client. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Article 4 — Tarifs

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxe (HT). Le Prestataire est soumis à la TVA. Le taux applicable est celui en vigueur au jour de la commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de la commande ou de la signature du devis.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Toute commande est réputée ferme et définitive après :
— Acceptation du devis par le Client (signature ou accord écrit), ou
— Validation de la commande sur le site et paiement (le cas échéant).

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime (capacité d'intervention, données incomplètes, etc.).

Article 6 — Modalités de paiement

Sauf accord écrit contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :

30 % à la commande, solde à la livraison pour les achats non récurrents.
location de sites internet : Frais de dossier à la présentation de la maquette - les mensualité commencent le 5, 10 ou 15 du mois suivant

En cas de retard de paiement, des pénalités sont applicables de plein droit, au taux légal en vigueur, à compter du lendemain de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due (article L441-10 du Code de commerce — applicable aux relations B2B).

Article 7 — Délais d'exécution et livraison

Les délais de réalisation ou de livraison sont précisés dans le devis ou la confirmation de commande. Ils sont donnés à titre indicatif. Tout dépassement de délai ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts, ni à une annulation de commande, sauf accord exprès des parties.

En cas de force majeure (grève, intempéries, pandémie, pénurie, etc.) ou de défaut d'information de la part du Client, les délais seront automatiquement prolongés.

Article 8 — Droit de rétractation

Le Prestataire intervient principalement auprès de clients professionnels (B2B). Les dispositions relatives au droit de rétractation des consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne sont pas applicables aux relations entre professionnels, pour les entreprise de plus de 5 salariés.

dispositif Loi Hamon pour les Petites entreprises de moins de 5 salariés:

Le droit de rétractation prévu au Code de la Consommation (article L121-18) permet à un client de pouvoir revenir sur sa décision pendant un délai de 14 jours si il respecte ces conditions:

• un contrat conclu en dehors de l’établissement du client ;
• un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale du client ;
• une entreprise de moins de 5 salariés.
  
  Le droit de rétractation devra être notifié par courrier A/R au plus tard 14 jours après la signature du devis.

Article 9 — Responsabilité

Anthony SAUS EI s'engage à exécuter ses prestations avec tout le soin et la diligence nécessaires et en conformité avec les règles de l'art. Sa responsabilité est une obligation de moyens.

En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, perte de clientèle, perte de données ou préjudice d'image. Le montant total de sa responsabilité est limité aux sommes effectivement versées par le Client pour la prestation concernée.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments conçus et réalisés par Anthony SAUS EI dans le cadre des prestations (documents, créations graphiques, logiciels, contenus, etc.) demeurent sa propriété entière jusqu'au paiement intégral.

À compter du règlement complet, le Client acquiert les droits d'utilisation définis dans le devis ou la commande. Sauf mention contraire, aucun droit de reproduction ou de cession à des tiers n'est accordé au-delà de cet usage.

Article 11 — Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant une période de 3 ans après son terme.

Article 12 — Force majeure

Aucune partie ne sera tenue responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce retard ou manquement résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie concernée devra notifier l'autre partie sans délai.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Anthony SAUS EI.

Dernière mise à jour : 15/10/2026